Conditions générales de vente

1. TERMINOLOGIE

• « Article » désigne un article des présentes conditions générales ;
• « Bien » désigne tout produit proposé à la vente par le Fournisseur ;
• « Commande » désigne toute demande de Biens ou Services demandée par le Client auprès du Fournisseur par le biais de bons de commandes ;
• « Client » ou « Acheteur » désigne toute personne morale souhaitant recourir aux Services du Fournisseur ou procéder à un achat des produits du Fournisseur figurant sur son catalogue.
• « CG » ou « Contrat » désignent les présentes conditions générales de vente et de prestations de services.
• « Devis » désigne tout devis établi par le Fournisseur à la suite d’une commande passée par le Client ;
• « Partie(s) » désigne ensemble ou individuellement le Fournisseur et le Client.
• « Prestataire » ou « Fournisseur » désigne le Groupe LUVICA ;
• « Services » désigne toute prestation de services proposé par le Prestataire ;
• « Tiers » désigne toutes les personnes juridiques, physiques ou morales, autres que les Parties.

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

 

2. CHAMP D’APPLICATION

• Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble Commandes passées par le Client.
• La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la Commande par le Fournisseur.
• Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition du Client, comme visé à l’article L. 441-1 du Code de commerce.
• En l’absence d’observations émanant du Client concernant les présentes conditions générales de vente, toute commande impliquera l’adhésion sans réserve aux présentes qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Fournisseur et mentionnées dans la Commande.

 

3. COMMANDE

3.1. Dispositions générales

Toute commande passée sera exécutée sur la base de Devis établis par le Fournisseur et de bons de commandes adressés par le Client à ce dernier, lesquels traduiront la validation du Devis.

Une commande annulée en partie ou en totalité par le Client, sans le consentement préalable du Fournisseur, lui sera facturée.

Toutefois, le Client se réserve le droit de retourner le produit commandé (ou d’annuler la Commande si le produit n’a pas été livré dans le délai indiqué par le Fournisseur dans son accusé réception de commande) dans la seule mesure où celui-ci provient du stock du Fournisseur et dans les seules conditions énumérées ci-après :

• Dès l’émission de sa Commande,
• Une fois le produit réceptionné si celui-ci ne convenait pas au Client,
• Avec le consentement préalable du Fournisseur.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas les conditions de retour et d’annulation décrites ci-dessous, la Commande annulée en totalité ou en partie sera facturée par le Fournisseur.

Avant toute livraison, le Fournisseur s’oblige le concernant à contrôler la conformité des produits aux spécifications de la Commande et du Contrat, notamment les quantités, qualités, poids, dimensions et de l’absence de tous dommages éventuels tant sur les produits que sur leur emballage.

Si en cours d’exécution d’une Commande, des fournitures non prévues initialement s’avèrent nécessaires, un devis complémentaire comportant un éventuel et nouveau délai d’exécution de la Commande, sera adressé au Client.

Dans ce cas, et dans l’hypothèse où ce devis complémentaire serait accepté par le Client, les conditions convenues pour la commande principale resteront sans changement, sauf conventions contraires mentionnées sur le devis complémentaire.

3.2. Dispositions particulières aux Services

Le Devis établi par le Prestataire peut être provisoire selon le type de défectuosité signalé par le Client. Il lui sera adressé ou confirmé par télécopie ou par courrier électronique. Un devis définitif sera fourni au Client après démontage et expertise du matériel dans les ateliers du Prestataire. Lorsque le devis prévoit le versement d’un premier terme à l’acceptation de la commande, elle ne devient définitive qu’après réception, par le Prestataire, de ce premier terme.

Sauf stipulation contraire, les frais d’examen, de démontage et remontage, soit sur place, soit en atelier, seront facturés au Client lorsque la remise du devis n’est pas suivie de commande. En conséquence, le prix total (ou global) qui pourrait être indiqué au Client avant examen du matériel à réparer ne saurait engager le Prestataire.

En tout état de cause, à défaut de stipulations particulières, en cas de présence d’amiante et/ou de toute autre substance dangereuse et non signalée, les travaux seront immédiatement arrêtés, avec information et/ou convocation du Client pour prise de décision conjointe.

Le fait, pour le Prestataire, de recevoir dans ses ateliers un matériel à réparer ne constitue pas, à lui seul, un engagement à effectuer ce travail.

Les matériels non réparables et ceux pour lesquels le Devis de réparation n’aurait pas été validé par le Client, que ce dernier n’aurait pas récupérés à ses frais dans un délai de six (6) mois à compter de la de la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé réception du Fournisseur indiquant l’impossibilité de réparer le matériel concerné, seront considérés comme abandonnés et pourront être mis en destruction par le Fournisseur sans que celui-ci n’encourt de responsabilité vis à vis du Client.

Toute réparation provisoire ou partielle effectuée à la demande écrite et expresse du Client ne saurait remettre en cause la responsabilité du Prestataire, ce que le Client reconnait expressément.

3.3. Conditions spécifiques aux interventions dans les locaux ou sur le site du Client

Le Client et le Prestataire conviendront conjointement d’une date d’intervention sur le site du Client. Le Client confirmera par écrit au Prestataire en temps utile les dates auxquelles :

• Le personnel du Prestataire aura libre accès aux sites et locaux du Client, et
• L’équipement devra être disponible aux fins d’intervention.

Avant toute intervention sur site ou dans les locaux du Client, ce dernier prendra toutes les mesures prescrites légalement ainsi que celles qui s’avèreraient nécessaires en vue de la prévention des accidents.

Conditions d’exécution

Le Client devra communiquer de façon détaillée au Prestataire les consignes de sécurité qu’il donne à son propre personnel, ce dernier étant tenu de les faire respecter par ses préposés. Si le Client constate des infractions à ces consignes de la part du personnel du Prestataire, il devra en aviser au plus tôt ce dernier par écrit.

Le Client pourra renvoyer immédiatement du chantier tout membre du personnel du Prestataire qui ne tiendrait pas compte de ses instructions ou de ses ordres concernant la sécurité.

Toute observation doit être portée sur la feuille de travail que le personnel du Prestataire est tenu de présenter au visa du Client.

Travaux hors contrat

Le Client ne pourra, sans l’autorisation du Prestataire, demander des travaux complémentaires au personnel de celui-ci. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les travaux exécutés par son personnel sans son approbation.

Heures d’attente

D’éventuelles heures d’attente non imputables au Prestataire feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Interventions d’urgence

Est considérée comme une intervention d’urgence, toute demande de réparation ou de dépannage des installations du Client dont le délai de réalisation sollicité est inférieur ou égal à huit (8) jours calendaires.

Le contrat de réparation d’urgence sera formé à la date de la réception par le Prestataire de l’acceptation par le Client du devis ou de la proposition d’intervention.

Compte tenu du caractère d’urgence, le Client pourra transmettre son acceptation par courrier électronique, télécopie ou par courrier postal. La date de réception par le Prestataire de l’acceptation du Client constituera le point de départ du délai d’intervention. En cas de non-respect de cette procédure, le Prestataire sera dans l’incapacité d’intervenir faute d’accord sur les conditions d’intervention. Une fois le contrat formé dans les conditions précisées ci-dessus, il ne pourra être éventuellement modifié que par avenant écrit signé par chacune des Parties.

Toute intervention du Prestataire sur le site ou les locaux du Client sera facturé à ce dernier, que cette intervention ait pour finalité d’expertiser le sinistre (ou l’objet de la demande d’intervention) ou qu’elle ait pour objet de réparer ledit sinistre.

 

4. LIVRAISON

Le Fournisseur s’engage à livrer les Produits au(x) date(s) fixée(s) dans le Devis selon les Incoterms® 2020 Ex-Works (ci-après « EXW ») et Free Carrier (ci-après « FCA ») tels que définis par la Chambre de Commerce International à la date de la Commande, sauf stipulation contraire mentionnée dans le Devis. 

Les délais de livraison courent à partir de la réception de la Commande.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, auquel il incombe de vérifier les expéditions et à l’arrivée d’exercer s’il y a lieu ses recours contre le transporteur. Pour être valable, toute réserve doit être formulée sur le bulletin de livraison et confirmée au transporteur et au Fournisseur par lettre recommandée dans les 3 jours à compter de la date de livraison, conformément aux dispositions légales.

Toutes les opérations de transports, assurances, douanes sont à la charge du Client.

Les frais de taxis colis seront à la charge du Client si celui-ci en fait la demande écrite pour répondre à des urgences de production.

 

5. RÉCEPTION DES PRODUITS

La réception est l’acte constatant l’exécution des obligations de livraison du Fournisseur. La réception constitue le point de départ des garanties du Fournisseur. Elle est considérée comme étant définitivement effectuée lorsque l’Acheteur a pu vérifier la conformité des produits reçus aux conditions de la Commande. La réception emporte acceptation de la chose livrée sans défaut apparent et ne limite en rien les possibilités de réclamation de l’Acheteur en ce qui concerne les défauts de conformité, les vices cachés ou les garanties contractuelles.

 

6. PRIX

Sauf conditions particulières expresses propres à la Commande, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la Commande, étant ici précisé que toute demande de réparation fera l’objet de l’établissement d’un Devis par le Fournisseur indiquant le prix hors taxes de la réparation et le délai indicatif de réalisation.

Les prix des Produits sont exprimés en euros (EUR) et hors taxe (H.T.), frais et accessoires en sus (participation aux frais administratifs (PFA), frais de livraison, coûts d’emballages, contribution environnementale (réglementation DEEE, prise en application de la directive Européenne 2002/96/CE)) et fermes pour les Services.

La facturation étant établie au cours du jour de la livraison, les tarifs sont modifiables sans préavis en fonction de l’évolution des tarifs des fournisseurs du Groupe LUVICA, même en cours d’exécution d’une commande à livraison fractionnée. Ces variations ne sauraient justifier l’annulation de la commande par le Client. La TVA est facturée en sus selon les dispositions fiscales en vigueur.

 

7. FACTURATION 

Les factures seront établies en double exemplaire par le Fournisseur et devront, pour être valables, être adressées par courrier postal et par e-mail à l’adresse suivante [préciser l’adresse email] (ou toute autre adresse indiquée par l’Acheteur dans la Commande), au service comptabilité du Fournisseur assurant la gestion de l’établissement émetteur de la Commande.

Les factures devront mentionner :

• Toutes les mentions légales obligatoires,
• Les références de la Commande,
• Le nombre de produits,
• Le prix détaillé de chaque fourniture.

 

8. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les produits commandés par le Client au Fournisseur, dans les conditions définies au présent contrat, seront payables aux conditions convenues à la Commande ou dans le Devis. A défaut d’indication, les délais de paiement ne pourront dépassés ceux fixés par la loi LME (Loi de Modernisation de l’Economie n° 2008-776 en date du 4 août 2008).

Les paiements seront effectués par virement bancaire, sauf dérogation expresse accordée par le Fournisseur dans le Devis.

 

9. RETARDS OU DEFAUT DE PAIEMENT

9.1.     Doivent être assimilés au défaut de paiement d’une facture par le Client :

• le paiement partiel,
• les suspensions de paiement pour quelque cause que ce soit,
• le refus de réceptionner les marchandises pour un motif autre qu’un défaut apparent de conformité.

En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, les sommes dues en raison de la Commande en cause, mais aussi toutes les Commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles.

En outre, le Fournisseur pourra suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans mise en demeure préalable. Les sommes dues porteront de plein droit intérêt sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Sans préjudice de cet intérêt de retard, l’Acheteur sera en sus redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. 

La présente clause ne remet pas en cause l’exigibilité de la dette.

L’Acheteur aura dès lors obligation de restituer immédiatement, à ses frais, la marchandise.

Le Fournisseur se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque Acheteur ou d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.

9.2.     Sur autorisation préalable du Fournisseur, le Client pourra opérer par compensation entre les créances qu’il pourrait détenir sur le Fournisseur et les sommes qu’il pourrait lui devoir, et ce, à quelque titre que ce soit y compris le montant des pénalités de retard de livraison ou de paiement.

9.3.     Le Client se réserve la possibilité de suspendre le paiement au cas où les obligations du Fournisseur ne sont pas exécutées conformément à la commande ou au Contrat.

 

10. RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse, toute marchandise est vendue sous réserve de propriété. Le Fournisseur conserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client.

Ne constitue pas un paiement, la remise de lettres de change ou autres titres créant une obligation de payer.

En cas de non-respect par le Client d’une des échéances de paiement, le Fournisseur, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger la restitution des marchandises jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Cette restitution n’équivaut pas à la résolution de la vente.

A cet effet, le Client s’engage, jusqu’au complet paiement du prix, à ne pas transformer ni incorporer la marchandise, ni à le revendre ou le mettre en gage, à peine de revendication immédiate de la marchandise par le Fournisseur, les frais et risques de la restitution de la marchandise vendue étant à la charge exclusive du Client.

Le Client conservera la marchandise vendue, jusqu’à complet paiement du prix, de manière à ce qu’il puisse être à tout moment identifié.

Le Client souscrira à cet effet une assurance couvrant les risques que peut courir ou occasionner la marchandise vendue.

Le Client informera également le Fournisseur de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits, afin que ce dernier puisse s’y opposer.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

 

11. REPRISES – RECYCLAGE

Les marchandises et matériels vendus ne sont ni repris ni échangés. A titre exceptionnel, et après accord écrit du Fournisseur, une marchandise ou un matériel pourra être repris, à condition d’être en parfait état, dans son emballage d’origine, de ne pas avoir été utilisé et d’avoir été livré depuis moins de 15 jours. Tout envoi devra être fait aux frais de l’expéditeur franco de port, avec indication des numéros et date de livraison et devra être accompagné d’une demande de compensation d’un montant équivalent à celui des marchandises et matériels repris.

Les reprises acceptées donneront lieu à l’émission d’un avoir correspondant au montant total du produit vendu, diminué d’un abattement proportionnel aux frais occasionnés par les opérations de reprise et qui dans tous les cas sera au moins de 30% de la marchandise concernée.

 

12. GARANTIES

Défectuosités ouvrant droit à la garantie

Le Fournisseur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après.

La garantie du Fournisseur est strictement limitée aux travaux de réparation prévus au contrat ainsi qu’aux pièces et matières qu’il fournit.

L’obligation du Fournisseur ne s’applique pas pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de :

• l’usure normale ou la détérioration des produits,
• d’accidents provenant de négligence, défaut d’installation, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du Fournisseur,
• de conditions inadéquates de stockage,
• de conception ou éléments imposés par le Client ou d’informations erronées transmises par celui-ci.
• de modifications ou réparations effectuées par le Client ou par un tiers sans l’accord écrit du Fournisseur.

Durée et point de départ de la garantie

Dispositions générales

La période de garantie court du jour de la livraison ou de la mise à disposition.

La mise à disposition ne peut précéder la date de livraison prévue au contrat.

La mise à disposition est réputée réalisée lorsque le Fournisseur informe le Client de la disponibilité de la fourniture ou lorsque le Prestataire a offert au Client de le livrer et que ce dernier a refusé.

La révision des travaux, le remplacement ou la modification des pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Toutefois, la privation pour le Client de l’usage de son matériel pour les causes imputables au Fournisseur aura pour effet de suspendre le cours de la période de garantie, pendant un temps équivalent à la durée d’immobilisation de ce matériel, si cette durée excède une semaine.

Dispositions relatives à la garantie applicable aux opérations de prestation de services

La garantie ne n’applique qu’aux éléments de machine ayant fait l’objet d’une réparation complète.

Le Client doit notifier, par lettre recommandée, dans les quarante-huit (48) heures, toute anomalie ou disfonctionnement intervenu sur le matériel faisant l’objet de la garantie, faute de quoi le droit à la garantie s’éteint prématurément. Il en est de même si le Client ne prend pas toutes les mesures propres à réduire le dommage constaté et ne donne pas au Prestataire la possibilité d’y remédier.

La durée de la garantie normale est de six (6) mois à dater de la mise à disposition dans les ateliers du Prestataire.

Les fournitures remplacées ou réparées sont garanties pour la durée restant à courir.

Dispositions relatives à la garantie applicable aux opérations de vente

Cet engagement ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant une période de garantie d’une (1) année.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit :

• aviser le Fournisseur, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci,
• donner au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Dans tous les cas, si le matériel est utilisé au-delà du rythme préconisé par le constructeur, cette période est obligatoirement réduite de moitié.

Modalités d’exercice de la garantie

Il appartient au Fournisseur ainsi avisé de remédier au vice, en toute diligence. Le Fournisseur se réserve la possibilité de modifier, si besoin, les fournitures.

Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers du Fournisseur à ses frais. Toutes autres prestations précédant ou succédant la mise en œuvre de la garantie (montage, démontage, expédition, retour…) sont à la charge du Client.

Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition du Fournisseur et redeviennent sa propriété.

 

13. RESPONSABILITES

A l’égard de ses clients et des tiers, le Client sera seul responsable des dommages résultant des activités liées au Contrat. S’il s’avère que ces dommages sont incontestablement la conséquence d’une livraison défectueuse de la part du Fournisseur et que la faute du Fournisseur à ce titre est dûment démontrée, celui-ci s’engage à indemniser le Client du préjudice qui pourrait en résulter.

En cas d’accident ou sinistre survenant au cours d’une intervention sur le site ou les locaux du Client, à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directement causés par son propre personnel. Le Prestataire n’encourt aucune responsabilité pour les dommages, de quelque nature qu’il soit, qui ne lui seraient pas imputables, qu’ils soient occasionnés au personnel ou au matériel du Client ou de tiers.

 

14. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE – ELECTION DE DOMICILE

Les présentes conditions générales seront régies par la loi française.

Tout différent relatif à l’interprétation et à l’exécution du Contrat sera soumis au tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social du Fournisseur.

Le Fournisseur élit domicile en son siège social.